Search results for "Protection des consommateurs"
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La quasi-gratuité de l'exercice du droit de rétractation du consommateur : l'application aux frais de livraison
2010
International audience
L'obsolescence programmée a des petits frères !
2020
International audience; Retour sur les articles L. 441-3 à L. 441-5 du code de la consommation issus de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Le système législatif français de la consommation : Cahiers du CEFRES N° 27f, Le droit communautaire de la consommation et sa transposition dans les …
2001
International audience; Dans cet article, JP. Pizzio se pose la question de savoir si le droit français est, pour les Etats candidats, un bon modèle à suivre afin d'accéder au marché unique européen. Le système législatif français de la consommation, reposant sur un droit spécial, le droit de la consommation, est en effet considéré comme l’un des systèmes de protection les plus élaborés du monde. Pour répondre à cette question, l’auteur présente d’abord le Code de la consommation, puis explique les rapports existant entre le Code de la consommation et les autres disciplines juridiques. Il conclut de cette analyse que la Commission européenne devrait prendre de nouvelles mesures en matière d…